Conformité Loi 18-07

Loi 18-07 en Algérie :
Êtes-vous en rùgle ?

La collecte de données personnelles en Algérie est strictement encadrée. Découvrez comment FormDZ vous protÚge automatiquement.

Qu'est-ce que la Loi 18-07 ?

Promulguée le 10 juin 2018, la Loi n° 18-07 fixe les rÚgles de protection des personnes physiques dans le traitement de leurs données à caractÚre personnel.

Elle impose des obligations strictes à toute entreprise ou organisme (public ou privé) collectant des données (noms, emails, téléphones, etc.) sur le territoire algérien.

Hébergement Local

L'obligation de stocker les données sensibles sur des serveurs situés physiquement en Algérie.

Consentement Explicite

L'utilisateur doit donner son accord clair avant toute collecte (case Ă  cocher obligatoire).

Sécurité & Traçabilité

Mise en place de mesures techniques (chiffrement) et journalisation des accĂšs.

Pourquoi utiliser FormDZ ?

Contrairement à Google Forms ou Typeform (hébergés aux USA/Europe), FormDZ est conçu dÚs le départ pour respecter la législation algérienne.

  • Serveurs hĂ©bergĂ©s Ă  Alger (Data Center Local)
  • Bloc 'Consentement LĂ©gal' prĂ©-intĂ©grĂ© dans le constructeur
  • Politique de confidentialitĂ© gĂ©nĂ©rĂ©e automatiquement
  • Chiffrement des donnĂ©es de bout en bout
  • Droit d'oubli et export des donnĂ©es pour vos utilisateurs
Google

Google Forms

Hébergé aux USA (Non conforme)

Typeform

Typeform

Hébergé en Europe (Zone grise)

F

FormDZ

Hébergé en Algérie (100% Conforme)

Comment obtenir votre certificat de conformité ?

Pour prouver à l'Autorité Nationale (ANPDP) que vous utilisez un sous-traitant conforme, nous mettons à votre disposition un Accord de Traitement des Données (DPA) signé.

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Créez un compte

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2

Allez dans ParamĂštres

Dans votre tableau de bord, ouvrez les paramĂštres de votre espace de travail.

3

Téléchargez le DPA

Cliquez sur "Documents Légaux" pour récupérer votre contrat signé électroniquement.

Ne prenez pas de risques inutiles

Les sanctions pĂ©nales et amendes pour non-respect de la loi 18-07 peuvent ĂȘtre lourdes. Migrez vers une solution locale et sĂ©curisĂ©e dĂšs aujourd'hui.

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