Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

DerniĂšre mise Ă  jour : 20 DĂ©cembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accÚs et l'utilisation de la plateforme FormDz (ci-aprÚs "le Service"), solution SaaS de création de formulaires et d'analyse par intelligence artificielle.

En créant un compte sur FormDz, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. AccĂšs au Service

L'accĂšs au Service nĂ©cessite la crĂ©ation d'un compte utilisateur. Vous ĂȘtes responsable du maintien de la confidentialitĂ© de vos identifiants de connexion. Toute action effectuĂ©e via votre compte est rĂ©putĂ©e ĂȘtre effectuĂ©e par vous.

3. Abonnements et Paiements

  • Plan Gratuit : AccĂšs limitĂ© aux fonctionnalitĂ©s de base.
  • Plans Payants (Starter/Pro) : FacturĂ©s exclusivement sur une base annuelle.
  • Annulation : L'abonnement est engagĂ© pour un an. Aucun remboursement n'est effectuĂ© pour la pĂ©riode en cours en cas d'annulation anticipĂ©e.

4. Propriété Intellectuelle

FormDz détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le logiciel, les designs et les marques associées.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données collectées via ses formulaires. FormDz n'exploite pas ces données à des fins commerciales propres.

5. Responsabilité et Contenus Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser FormDz pour :

  • Collecter des mots de passe, des numĂ©ros de carte bancaire ou des donnĂ©es sensibles non cryptĂ©es.
  • Diffuser du contenu illĂ©gal, haineux ou frauduleux (phishing).

FormDz se réserve le droit de suspendre tout compte violant ces rÚgles, sans préavis.

6. Protection des Données (Loi 18-07)

Le traitement des données personnelles est conforme à la Loi algérienne 18-07. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Protection des Données et Confidentialité (Loi 18-07)

7.1 Relation de Traitement des Données

(a) FormDZ agit en tant que Sous-traitant (Data Processor) au sens de la Loi 18-07. Le Client agit en tant que Responsable du Traitement (Data Controller).

(b) Le Client est seul responsable de : la licéité de la collecte, l'obtention du consentement des répondants, et la conformité à l'ANPDP.

(c) FormDZ est responsable de : la sécurité de l'infrastructure, le chiffrement, et les journaux d'audit.

7.2 Engagements de Sécurité

  • Chiffrement HTTPS/TLS pour toutes les donnĂ©es en transit.
  • Hachage des mots de passe (Bcrypt/Argon2).
  • Journaux d'audit immuables.
  • Sauvegardes quotidiennes chiffrĂ©es.
  • Localisation des donnĂ©es : 100% AlgĂ©rie.

7.3 Droits des Personnes

Le Client doit faciliter l'exercice des droits (AccÚs, Rectification, Suppression). FormDZ fournit les outils techniques (Export, Soft-Delete) pour y répondre.

Le présent article constitue un résumé. L'intégralité des obligations est détaillée dans notre Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales. En acceptant ces conditions, vous acceptez les termes du DPA.

7. Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Alger.

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