Accord de Traitement des Données

Annexe de conformité Loi 18-07

Note importante : Ce document constitue un avenant à nos Conditions Générales d'Utilisation. Il définit les responsabilités de FormDZ (en tant que Sous-traitant) envers vous (en tant que Responsable de Traitement/Client). Veuillez l'imprimer, le signer et le conserver dans votre registre de conformité interne.

1. Objet et DĂ©finitions

Le présent Accord de Traitement des Données ("DPA") régit le traitement des Données Personnelles par FormDZ ("Sous-traitant") pour le compte du Client ("Responsable de Traitement") dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

  • Loi Applicable : Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative Ă  la protection des personnes physiques dans le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (AlgĂ©rie).
  • DonnĂ©es traitĂ©es : Informations de compte, rĂ©ponses aux formulaires, mĂ©tadonnĂ©es techniques (IP, logs).
  • Personnes concernĂ©es : Utilisateurs du Client et RĂ©pondants aux formulaires.

2. Obligations de Sécurité (FormDZ)

Chiffrement : Toutes les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et les mots de passe sont hachés.
Localisation : HĂ©bergement exclusif en AlgĂ©rie đŸ‡©đŸ‡ż.
Sauvegardes : Quotidiennes et chiffrées.
AccÚs : Strictement limité au personnel autorisé (maintenance).

3. Droits des Personnes

Le Sous-traitant fournit les outils techniques permettant au Responsable de s'acquitter de ses obligations :

  • FonctionnalitĂ© d'export des donnĂ©es (PortabilitĂ©/AccĂšs).
  • FonctionnalitĂ© de suppression des rĂ©ponses (Droit Ă  l'oubli).
  • Journalisation des actions sensibles (Audit).

4. Gestion des Incidents

En cas de violation de données avérée :

  • Notification au Client dans un dĂ©lai maximum de 24 heures.
  • Assistance pour la notification Ă  l'autoritĂ© de rĂ©gulation (ANPDP).
  • Rapport dĂ©taillĂ© de l'incident et mesures correctives.

SIGNATURES

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation de FormDZ vaut acceptation de ce DPA. Le Client peut signer ce document pour ses archives internes.

Pour FormDZ (Sous-traitant) :

Signé électroniquement par l'Administration
FormDZ Admin

Date : 10/01/2026

Pour le Client (Responsable) :

Nom / Entreprise :
Signature & Cachet
Date :
Data Processing Agreement (DPA) | FormDZ | FormDZ